Contrat de service professionnel Rocket Software

Le présent Contrat de services professionnels de Rocket Software (le « Contrat »), daté et prenant effet à la date de la dernière signature ci-dessus, entre Rocket Software, Inc. ou sa société affiliée désignée sur un formulaire de commande («Rocket») et le client identifié ci-dessus (« Client »), définit les termes et conditions dans lesquels Rocket fournira des services professionnels.

 

1. COMMANDES

Tous les services professionnels fournis par Rocket au Client sont soumis au présent Contrat. Pour toute nouvelle commande, Rocket fournira au Client un Bon de Commande détaillant les services professionnels et, le cas échéant, les éléments suivants: plan de projet, ressources et actions prévues par chaque partie, livrables, honoraires, frais et échéancier de paiement. Le Client passera une commande ferme, sous réserve d’acceptation par Rocket, en envoyant à Rocket un Bon de Commande signé. Plusieurs Bons de Commande peuvent être intégrés au présent Contrat et chaque Bon de Commande, ainsi que les conditions générales du présent Contrat, constitue un Contrat de Services Professionnels distinct, indépendant des autres Bons de Commande intégrés au présent Contrat, sauf indication contraire sur un Bon de Commande. Chaque Bon de Commande peut inclure des Conditions Particulières applicables uniquement à cette commande. Rocket peut intervenir à distance ou sur site, selon les besoins.

 

2. FRAIS ET PAIEMENTS

2.1: Le Client paiera à Rocket, conformément à chaque Bon de Commande: (a) les honoraires relatifs à un projet ou au temps passé et aux Livrables ; (b) les frais engagés par Rocket pour les Services Professionnels ; et (c) tous frais et dépenses supplémentaires engagés par Rocket en raison de modifications du périmètre des Services à fournir, du non-respect par le Client de ses obligations dans les délais impartis, ou d'une réaffectation de personnel ou d'un report de planning non imputable à Rocket. Les honoraires des Services Professionnels sont dus et facturés conformément au Bon de Commande. Le Client paiera les honoraires et dépenses pour tous les Services Professionnels et Livrables fournis jusqu'à la fin de chaque mission. Rocket détaillera les factures et fournira des reçus sur demande du Client. Tous les Services Professionnels fournis par Rocket sont facturables, qu'ils soient demandés par le Client pour une question de garantie ou de maintenance, laquelle sera traitée par le service d'assistance de Rocket. L'assistance pour les produits tiers est assurée par le fournisseur tiers. Le Client prendra en charge les frais d'expédition, de manutention, les taxes et tous frais similaires. Le Client est responsable du dédouanement et du paiement des droits de douane et des frais d'importation.

2.2: Tout retard de paiement constitue un manquement grave aux obligations du Client, pouvant entraîner la suspension des prestations de service par Rocket . Le Rocket prendra en charge tous les frais et dépenses raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais juridiques. Le Client doit notifier par écrit à Rocket toute contestation de facture dans les 15 jours suivant sa réception, faute de quoi son droit de contester la facture sera réputé caduc.

2.3: Les frais de service n’incluent pas les taxes. Le client est responsable du paiement de toutes les taxes (ventes, utilisation, propriété, douanes, accises, TVA et autres taxes, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu net de Rocket) (« Taxe ») applicables à l’achat, la vente, la licence ou l’utilisation des Services, que la Taxe soit ou non incluse dans la facture du client. Les frais dus par le client ne seront pas réduits du montant de la Taxe. Le client devra payer les frais facturés et la Taxe, ou fournir un certificat d’exonération de taxe ou un reçu de paiement de taxe avant l’exécution des Services par Rocket.

 

3. LIVRABLES

3.1: Livrables ; Licences: Rocket peut désigner par écrit les Livrables comme « Livrables de type I », « Livrables de type II » ou selon toute autre désignation convenue. À défaut de désignation écrite, les Livrables sont des Livrables de type II. Les données et les Informations confidentielles du Client sont sa propriété exclusive et il en conserve tous les droits, titres et intérêts. Elles ne constituent pas des Livrables, même si elles sont incluses dans les Livrables fournis par Rocket, par exemple dans un rapport ou un tableau de bord. Les Produits Rocket sont soumis à des conditions de licence distinctes.

a. Les livrables de type I sont des livrables créés exclusivement pour le Client pendant la période d'exécution des services professionnels. Le Client détient l'intégralité des droits, titres et intérêts, y compris les droits d'auteur. Rocket conserve une copie des livrables de type I. La propriété intellectuelle et les informations confidentielles de Rocket, sur lesquelles Rocket conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts, sont exclues des livrables de type I.

b. Les livrables de type II sont les livrables fournis ou créés pendant la période d'exécution des services professionnels, y compris, sans limitation, tous les éléments préexistants sur lesquels Rocket ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits d'auteur. Rocket fournira un exemplaire des livrables de type II au client.

3.2: Rocket concède au Client une licence d’utilisation et de reproduction, en nombre raisonnable, du code objet des Livrables de Type II, destiné exclusivement à ses propres opérations internes et conformément au Bon de Commande. Le Client s’engage à ne pas procéder à l’ingénierie inverse, vendre, louer, concéder de sous-licence ni autoriser un tiers à utiliser ou accéder aux Livrables de Type II. La propriété des Livrables de Type I et la licence d’utilisation des Livrables de Type II sont subordonnées au paiement intégral des honoraires et frais relatifs aux Services Professionnels.

3.3: Le Client concède à Rocket (1) le droit non exclusif, mondial et gratuit d’utiliser et de copier les Informations Confidentielles et les données, ainsi que d’utiliser tous les produits, services et matériels appartenant au Client ou appartenant à des tiers et sous licence du Client, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services Professionnels ; et (2) le droit irrévocable, non exclusif et gratuit d’utiliser, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de concéder en sous-licence et de distribuer, en interne et à des tiers, les Livrables de Type I, à l’exclusion des Informations Confidentielles et des données du Client, qui sont la propriété exclusive de ce dernier. Le Client déclare et garantit que les informations, données et produits, services et matériels appartenant au Client et fournis à Rocket ne violeront aucune loi ni aucun droit de tiers.

3.4: Chaque partie reproduira la mention de droit d'auteur ou autre légende sur toutes les copies réalisées sous la licence et les droits d'utilisation accordés.

3.5: Rocket ne fournit pas de services de support pour les livrables à moins que Rocket, à son choix, n'ait incorporé les livrables dans un produit généralement disponible, ou que Rocket accepte de fournir des services de support pour le livrable dans le SOW, et que le client paie les frais pour les services de support.

3.6: Rocket peut résilier une Licence par notification écrite (i) immédiatement, si le Client enfreint les droits de propriété intellectuelle de Rocket ou de ses concédants de licence ou ne respecte pas les conditions de la Licence ; ou (ii) si le Client manque gravement à ses obligations contractuelles, sous réserve d’un éventuel délai de régularisation. En cas de résiliation de la Licence, le Client doit immédiatement détruire les Livrables sous licence et, à la demande de Rocket, le certifier par écrit.

 

4. PERSONNEL

4.1: Dans les locaux du Client, le personnel de Rocket se conformera aux règles et politiques raisonnables du Client, communiquées par écrit à Rocket, concernant notamment les horaires de travail, les congés et les mesures de sécurité du Client. Rocket déterminera, à sa seule discrétion, le personnel affecté aux Services Professionnels. Les parties s'engagent à résoudre tout différend relatif au personnel de bonne foi. Si la résolution implique une réaffectation du personnel, Rocket procédera à cette réaffectation dans les meilleurs délais et conformément à la législation locale. Le Client accepte que cette réaffectation puisse retarder l'exécution des Services Professionnels ou permettre à Rocket d'y mettre fin sans Rocket sa responsabilité.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1: Rocket, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence détiennent et conservent l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle des produits, services, documentations (sauf indication contraire dans les présentes), développements, données de recherche, conceptions, mises en page, méthodologies, procédés et procédures, modèles, formules, documents, dessins, plans, spécifications et autres informations, éléments confidentiels et œuvres dérivées de Rocket . Dans la mesure où un droit, titre ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de Rocket ne serait pas automatiquement acquis par Rocket de plein droit, le Client cède irrévocablement à Rocket l’intégralité de ces droits, titres et intérêts et signera tous les documents nécessaires à cet effet.

 

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1: Pendant toute la durée du présent Accord, chaque partie peut communiquer à l'autre des Informations Confidentielles. Qu'elles soient divulguées oralement ou non, ou qu'elles soient qualifiées de confidentielles, les Informations Confidentielles comprennent l'Accord, les Bons de Commande, les Produits, les Livrables et les Services ; les données non publiques et la Propriété Intellectuelle de chaque partie, ainsi que les propositions, spécifications, manuels, feuilles de route produits, données financières, prix et résultats des tests de performance de Rocket. Les Informations Confidentielles seront traitées par la Partie Réceptrice avec le même niveau de diligence qu'elle applique à la protection de ses propres informations de même nature, et en tout état de cause avec une diligence raisonnable, jusqu'à ce qu'elles ne soient plus confidentielles. La Partie Réceptrice s'engage à ne pas utiliser ces Informations Confidentielles en dehors du cadre du présent Accord. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui: (i) étaient dans le domaine public lors de leur réception, ou qui y entrent ultérieurement sans faute de la Partie Réceptrice ; (ii) étaient déjà en possession de la Partie Réceptrice avant leur réception de la Partie Divulgatrice, sans violation de la confidentialité. (iii) est développé indépendamment par la Partie Réceptrice sans référence à aucune information confidentielle de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s'engage, si la loi le permet, à informer sans délai la Partie Divulgatrice si elle est contrainte, par une décision de justice ou une procédure légale, de divulguer des Informations Confidentielles et prendra toute mesure raisonnable demandée par la Partie Divulgatrice pour en préserver la confidentialité. Les Produits ne sont pas considérés comme étant dans le domaine public par Rocket. Les parties conviennent que les Informations Confidentielles restent la propriété de leur détenteur initial. La Partie Réceptrice ne peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu'à ses employés ou sous-traitants liés par des obligations de confidentialité écrites au moins aussi strictes que les présentes conditions.

6.2: Chaque partie fera de son mieux pour empêcher la divulgation à l'autre partie de toute information personnellement identifiable (PII) concernant ses employés ou clients.

6.3: Sur notification de la Partie divulgatrice ou en cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie destinataire restituera à la Partie divulgatrice toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice sous forme tangible (ou, si la livraison est impossible, détruira ces Informations confidentielles et certifiera à la Partie divulgatrice que la Partie destinataire a procédé à cette restitution). Cette restitution ou destruction devra avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande ou la résiliation du Contrat. Si des informations ne sont pas restituées en raison de la politique de conservation des documents, de la loi ou de la réglementation de la Partie destinataire, elles resteront soumises à la présente clause de confidentialité.

 

7. GARANTIE

7.1: Rocket garantit que les Services Professionnels seront exécutés de manière commercialement raisonnable et conforme aux normes du secteur. Le Client doit adresser à Rocket une réclamation écrite au titre de la Garantie des Services Professionnels dans les 15 jours suivant la date Rocket’ exécution des Services. Rocket, à son entière discrétion, exécutera à nouveau les Services Professionnels non conformes à la Garantie sans frais supplémentaires ou, si cela s’avère impossible et à sa seule discrétion, remboursera la partie des honoraires des Services Professionnels, le cas échéant, correspondant aux Services non conformes.

7.2: La présente garantie de services professionnels ne couvre pas les problèmes causés par: (i) une mauvaise utilisation, une modification, des améliorations, une négligence, un accident, une réparation ou une installation non autorisée, ou des actes, omissions ou retards de toute partie autre que Rocket; ou (ii) les systèmes électriques, les dégâts d’incendie ou d’eau, le matériel, les logiciels, les réseaux ou les systèmes du client. LES PRESTATIONS SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. ROCKET, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION ET ASSURANCE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, CONCERNANT LES SERVICES ET PRODUITS PROFESSIONNELS, LEUR UTILISATION, LEUR SUFFISANCE OU LEUR EXACTITUDE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU QUE LES SERVICES OU PRODUITS PROFESSIONNELS SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS.

7.3: LA GARANTIE DÉCRITE DANS CETTE SECTION CONSTITUE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE ROCKET ET LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT POUR UNE RÉCLAMATION CONCERNANT DES SERVICES PROFESSIONNELS OU DES LIVRABLES.

 

8. INDEMNITÉ DES SERVICES PROFESSIONNELS

8.1 Chaque partie défendra, à ses frais, toute action intentée contre l'autre partie pour préjudice corporel, décès ou dommage matériel résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de la partie défenderesse dans le cadre d'une mission de services professionnels. La partie défenderesse indemnisera l'autre partie et lui versera les dommages-intérêts finalement accordés dans le cadre de cette action, ou convenus à titre de transaction par la partie indemnisatrice, si (a) l'autre partie notifie promptement par écrit la réclamation à la partie indemnisatrice ; (b) la partie indemnisatrice a le contrôle exclusif de la défense ou de la transaction ; et (c) l'autre partie coopère à la défense ou à la transaction de la partie indemnisatrice. Si une partie ayant une obligation d'indemnisation ne défend pas ou ne transige pas dans les délais, l'autre partie peut prendre en charge la défense aux frais de la partie obligée, et cette dernière coopérera raisonnablement. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit de l'autre partie, accepter un règlement qui: (a) lie l'autre partie ; (b) ne libère pas l'autre partie de toute responsabilité ; ou (c) reconnaît une faute au nom de l'autre partie. CETTE SECTION DÉCRIT LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE CHAQUE PARTIE ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L'AUTRE PARTIE EN MATIÈRE D'INDEMNISATION POUR SERVICES PROFESSIONNELS.

 

9. INDEMNISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1: Par Rocket

a. Rocket défendra, à ses frais, toute action en justice intentée par un tiers contre le Client (« Réclamation ») dans la mesure où un Livrable constituant une œuvre dérivée exclusive du Produit, tel que livré par Rocket au Client (« Produit indemnisé »), porte atteinte directement à un brevet ou à un droit d'auteur valide du pays où le Client utilise le Produit. Rocket indemnisera le Client de tout jugement définitif rendu contre lui ou de tout accord amiable conclu par Rocket concernant cette Réclamation, à concurrence de la contrefaçon du Produit indemnisé, sous réserve des conditions suivantes: (1) le Client notifie sans délai à Rocket, par écrit, la Réclamation ; toutefois, le défaut de notification dans ce délai n'entraîne pas la nullité de l'obligation d'indemnisation, sauf si Rocket en subit un préjudice important ; (2) Rocket a le contrôle exclusif de la défense ou de l'accord amiable ; et (3) le Client coopère pleinement avec Rocket, en lui fournissant tous les documents et informations en sa possession pertinents à la Réclamation, et met à disposition son personnel pour témoigner ou consulter Rocket.

b. Si un Produit indemnisé fait l'objet, ou est susceptible de faire l'objet selon Rocket, d'une Réclamation, Rocket peut, à son choix et à ses frais, (1) acquérir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Produit indemnisé, (2) remplacer ou modifier le Produit indemnisé ou créer une solution de contournement afin que le Produit indemnisé soit fonctionnellement équivalent et non contrefaisant, ou (3) résilier la Licence du Produit indemnisé et accorder au Client un crédit correspondant aux Frais de Produit payés par le Client pour la partie contrefaisante du Produit indemnisé, moins une indemnité raisonnable pour la durée d'utilisation du Produit indemnisé par le Client.

c. Rocket n'est pas tenu responsable d'une réclamation due à: (1) l'utilisation d'un Produit indemnisé non conforme au Contrat et à la Documentation, (2) la modification d'un Produit indemnisé par une personne autre que Rocket, ou la modification apportée par Rocket pour des caractéristiques ou fonctionnalités non standard pour le Client ou selon les instructions du Client, (3) tout produit, équipement, logiciel ou donnée non fourni par Rocket, (4) l'utilisation d'un Produit indemnisé combinée avec tout autre produit, équipement, logiciel ou donnée non fourni par Rocket si la contrefaçon ne se produirait pas sans cette combinaison, (5) une version du Produit indemnisé autre que la version la plus récente disponible ou le défaut du Client d'installer une révision, une mise à jour ou une version qui aurait éliminé la contrefaçon, (6) les conceptions, instructions, plans ou spécifications du Client, ou (7) l'utilisation d'un Produit indemnisé combinée avec une utilisation, un processus ou une méthode du Client ou d'un tiers si la contrefaçon ne se produirait pas sans cette combinaison.

9.2 Par client

a. Le Client défendra, à ses frais, une réclamation d'un tiers contre Rocket (1) selon laquelle tout produit, information, donnée ou matériel fourni par le Client enfreint les droits de propriété intellectuelle d'une autre partie, autre qu'une réclamation dont Rocket est responsable, ou (2) découlant du non-respect par le Client ou ses Affiliés des termes de l'Accord.

b. Le Client indemnisera Rocket de tous dommages-intérêts ou montants d'un jugement définitivement rendu contre Rocket ou convenu à titre de règlement, pour la réclamation, à condition (1) que Rocket notifie rapidement par écrit au Client la réclamation, bien que le défaut de notification rapide n'invalide pas l'obligation d'indemnisation à moins que le Client n'en subisse un préjudice important, (2) que le Client ait le contrôle exclusif de la défense ou du règlement, et (3) que Rocket coopère avec le Client, en fournissant tous les documents et informations en sa possession pertinents à la réclamation, et que Rocket mette à disposition son personnel pour témoigner ou consulter le Client selon les besoins raisonnables.

9.3 Si une partie ne parvient pas à défendre ou à régler une réclamation conformément au présent article dans les délais impartis, l'autre partie peut se charger de la défense de la réclamation aux frais de la partie indemnisatrice, laquelle coopérera raisonnablement. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit de l'autre partie, reconnaître sa faute en son nom, ni accepter un règlement à l'amiable d'une réclamation l'engageant sans que celle-ci ne soit entièrement dégagée de sa responsabilité.

9.4 CETTE SECTION DÉCRIT LA SEULE RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ET LE SEUL RECOURS DE L'AUTRE PARTIE POUR L'INDEMNISATION EN CAS DE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 ROCKET, SES FILIALES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES (i) DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE, (ii) DE TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU D'OPÉRATIONS, DE COÛT DE COUVERTURE, DE CLIENTÈLE, DE FRAUDE AU PÉAGE, DE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS OU DE REVENUS, OU DE L'ÉCHEC D'UN RECOURS POUR ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL.

10.2 À L'EXCEPTION D'UNE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON, DÉCÈS OU BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES MATÉRIELS, FAUTE INTENTIONNELLE OU FRAUDE, ROCKET, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE QUI DÉPASSE LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

10.3 Les limitations prévues dans la présente section s'appliquent à tout dommage, quelle qu'en soit la cause, quel que soit le fondement de la responsabilité, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'un délit, de l'utilisation ou de la performance d'un produit ou d'un service, ou autre, et ce, que les dommages soient prévisibles ou non. ROCKET ne sera pas tenu responsable de toute réclamation formulée plus de 12 mois après que le client ait pris connaissance du problème à l'origine de la réclamation. Le défaut de ROCKET d'exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation.

 

11. RÉSILIATION

11.1 Chaque partie peut résilier une mission de Services professionnels, en totalité ou en partie, moyennant un préavis écrit de 30 jours. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le préavis. Toutefois, le présent Contrat s'applique à tous les Services et Livrables fournis, quelle que soit la date de résiliation, y compris les Services d'assistance à la transition ou à la cessation d'activité. Rocket décline toute responsabilité quant à l'état des Services ou Livrables en cas de résiliation anticipée par le Client. Le présent Contrat régit tous les Bons de commande jusqu'à la résiliation ou l'achèvement des Services professionnels.

 

12. SOULAGEMENT

12.1 Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre rapidement tout litige ou réclamation par des discussions commerciales et, sur demande écrite, porteront tout litige à la direction générale pour résolution. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans les 30 jours suivant la demande écrite, ou dans tout délai plus long convenu par écrit, elles pourront exercer les recours auxquels elles ont droit. La présente clause ne limite pas le droit de chaque partie de demander réparation équitable à tout moment.

12.2 Le non-respect par le Client de toute clause de Licence ou de Confidentialité du Contrat peut causer à Rocket un préjudice irréparable, immatériel mais bien réel, qui ne peut être entièrement réparé par l'octroi de dommages-intérêts. Le Client accepte: (a) que Rocket soit en droit de solliciter une injonction ou toute autre ordonnance judiciaire et puisse saisir directement le tribunal afin de faire respecter les obligations du Client ; (b) qu'aucune constatation de préjudice irréparable ni autre condition ne soit requise pour l'obtention d'une injonction ; (c) que si une mesure d'équité est accordée, le Client remboursera à Rocket ses frais et honoraires d'avocat raisonnables, en sus de toute autre réparation accordée. Rocket est en droit d'exercer tous les recours prévus par la loi et l'équité en cas de manquement.

 

13. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

13.1 Aux fins du présent Contrat, Rocket traitera les données de contact professionnelles des employés du Client. Ces données comprennent leurs nom et prénom, leur fonction ou leur titre, ainsi que leurs numéros de téléphone et adresse électronique professionnels. Rocket traitera toutes les données personnelles des contacts professionnels du Client conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site web.

13.2 Rocket a conçu et mis en œuvre un programme de sécurité de l'information conforme aux normes généralement acceptées du secteur, lequel a été et continuera d'être revu annuellement par sa direction. Rocket continuera d'en superviser le développement pendant toute la durée du présent Accord afin de: (i) garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de son réseau et de ses systèmes ; (ii) se protéger contre les accès non autorisés, les menaces et les risques anticipés ; (iii) assurer la destruction appropriée des informations et du matériel ; et (iv) disposer, et s'assurer que ses fournisseurs tiers disposent également, d'une infrastructure réseau, de procédures et de contrôles de sécurité physique et électronique tout aussi efficaces.

 

14. UTILISATEURS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

14.1 Les Produits, la Documentation, les Livrables et les Services comprennent les « Logiciels informatiques commerciaux » et leur « Documentation ». Conformément à l'article 12.212 du Règlement fédéral des acquisitions (FAR) et aux articles 227.7202-1 à 227.7202-4 du Supplément au Règlement fédéral des acquisitions de la Défense (DFARS), toute utilisation, reproduction ou divulgation des Produits, de la Documentation, des Livrables et des Services de Rocket par le gouvernement américain ou l'un de ses organismes sera régie par l'ensemble des termes, conditions, restrictions et limitations du présent Contrat. L'utilisation des Produits, de la Documentation, des Livrables et des Services vaut acceptation, par le gouvernement américain, de la qualification de ces Produits, Documentation, Livrables et Services comme « Logiciels informatiques commerciaux » et de leur « Documentation », ainsi que des droits et restrictions énoncés dans le présent Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, un Produit, une Documentation, des Livrables ou un Service n'est pas considéré comme commercial ou si les termes de l'Accord sont autrement jugés non applicables, le Produit, la Documentation, les Livrables ou le Service seront réputés être fournis avec des « Droits restreints » tels que définis dans FAR 52.227-14(a) et FAR 52.227-14(g)(4) (Alt III), ou DFARS 252.227-7014(a)(15) et DFARS 252.227-7014(b)(3), selon le cas.

 

15. DIVERS

15.1 Le présent Contrat annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, en vigueur entre les parties concernant les Produits et Services Rocket . Toute clause d'un Bon de Commande ultérieur ou concomitant qui serait incompatible avec le présent Contrat prévaudra uniquement pour ce Bon de Commande. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux parties. Les clauses incompatibles figurant sur le Bon de Commande du Client sont exclues, que Rocket accepte ou non ce Bon de Commande à des fins de paiement. Si une clause du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Toute clause destinée à survivre à la résiliation du Contrat restera applicable.

15.2 Le Client ne peut céder le Contrat, un Bon de Commande ou l'une quelconque de ses obligations, droits ou recours, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Rocket à sa seule discrétion.

15.3 Aucune des parties n'est responsable du retard ou du manquement à ses obligations en raison d'une cause indépendante de sa volonté raisonnable et sans faute ou négligence, à l'exception du manquement du Client à ses obligations de paiement.

15.4 Rocket et le Client se conformeront aux lois et réglementations américaines, étrangères et internationales applicables. Le Client accepte: (i) que l’exportation, la réexportation, le transfert, le retransfert, la vente, la fourniture, l’accès ou l’utilisation des Livrables ou Services vers ou dans un pays autre que celui où les Produits, Livrables ou Services ont été initialement fournis au Client, ou à, par ou pour un utilisateur final ou une finalité différente, puisse nécessiter une licence ou une autre autorisation gouvernementale américaine ou autre ; et (ii) de ne pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, transférer, retransférer, vendre, fournir ou permettre l’accès ou l’utilisation des Produits, Livrables ou Services vers, dans, par ou pour des pays, personnes ou finalités faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou d’interdictions en vertu de la législation américaine ou d’autres lois applicables (collectivement, les « Utilisations Interdites »). Il incombe au Client de vérifier l’existence d’Utilisations Interdites et d’obtenir les licences ou autres autorisations requises. Le Client indemnisera Rocket de toute violation par le Client des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et/ou de sanctions économiques. Rocket peut résilier immédiatement le Contrat et les Licences si le Client enfreint l'une quelconque des dispositions de la présente clause.

15.5 Les parties conviennent que le présent Contrat et tous les documents s'y rapportant sont rédigés en anglais. Si Rocket fournit une version bilingue d'un document par souci de commodité, en cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

15.6 Chaque partie est un entrepreneur indépendant et ne peut engager l'autre partie sans autorisation écrite. Le présent Contrat ne crée pas de relation de travail, de coentreprise, de partenariat ou d'agence.

15.7 Pendant la durée du Contrat et pendant 1 an après la date de résiliation, sans le consentement écrit de Rocket, le Client ne pourra pas, directement ou indirectement, embaucher ou solliciter un employé, un ancien employé ou un sous-traitant de Rocket (sauf à la suite d'une sollicitation de recrutement généralement annoncée).

15.8 La notification ou l'approbation doit être faite par écrit, signée par le représentant autorisé d'une partie, et envoyée à l'adresse figurant sur le bon de commande ou autrement précisée par écrit par une partie. La notification doit être envoyée par courrier ou par service de messagerie express avec accusé de réception et prend effet un jour ouvrable après son envoi par service de messagerie express ou trois jours ouvrés après son envoi par la poste.

15.9 Pendant toute la durée du présent Contrat, Rocket est autorisé à utiliser le nom du Client dans ses communiqués de presse, brochures produits et autres supports marketing afin d'indiquer qu'il est client de Rocket. Rocket utilisera les marques de commerce, marques de service, logos et autres éléments de marque du Client, conformément aux directives de marque que ce dernier mettra à la disposition de Rocket. Le Licencié s'engage à servir de référence pour les Services à des moments convenus d'un commun accord. Ces références peuvent, d'un commun accord, inclure des activités telles que: (i) des entretiens de référence avec des prospects qualifiés ou l'organisation de visites de leurs locaux ; (ii) la publication d'un communiqué de presse annonçant le succès du partenariat avec Rocket au plus tard soixante (60) jours après la date du présent Contrat ; (iii) la mention du Client ou de son logo sur le site web de Rocket ; (iv) la réalisation d'une étude de cas ; ou (v) le partage d'une étude de cas, pouvant inclure une intervention lors d'événements organisés par Rocket . Les deux parties s'accorderont sur le contenu et le calendrier de toute annonce relative à leur relation avant sa diffusion.

15.10 Choix de la loi; Compétence; Lieu:

Amérique du Nord et Amérique du Sud. Pour les clients situés en Amérique du Nord ou en Amérique du Sud, les conditions suivantes s'appliquent: Droit applicable ; Compétence et lieu de juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois du Massachusetts, à l'exclusion des principes de conflit de lois qui s'appliqueraient au droit de toute autre juridiction. Chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury pour toute réclamation en droit ou en équité. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi uniforme sur les transactions informatiques, telle qu'adoptée, ne s'appliquent pas. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de Boston, Massachusetts.

Royaume-Uni, Irlande, Moyen-Orient, Afrique, Russie et Inde. Pour les clients situés en République d'Irlande, au Royaume-Uni, dans les dépendances de la Couronne britannique, dans les territoires britanniques d'outre-mer, au Moyen-Orient, en Afrique, en Russie et en Inde, les conditions suivantes s'appliquent:

Droit applicable ; juridiction compétente et lieu de juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit anglais et gallois, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

Allemagne, Autriche et Suisse (« DACH »). Pour les clients situés dans les pays DACH, les conditions suivantes s'appliquent:

Droit applicable ; juridiction compétente et lieu de juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit allemand et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux allemands.

Précisions sur le plafond de responsabilité prévu à l'article 10 (Limitation de responsabilité). Les parties conviennent que le plafond de responsabilité s'applique en cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est essentielle à l'exécution du contrat et dont l'autre partie peut généralement dépendre (« obligation principale »/« KARDINALPFLICHT »). Les parties conviennent expressément que les dommages et violations typiquement prévisibles d'une obligation principale ne dépasseront pas le plafond de responsabilité.

Exceptions supplémentaires à la responsabilité en vertu de l'article 10. AUCUNE DES LIMITATIONS N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT DE: (I) L'INTENTION ; (II) UNE NÉGLIGENCE GRAVE ; (III) UNE ATTEINTE COUPABLE À LA VIE, AU CORPS ET À LA SANTÉ ; (IV) EN CAS DE VIOLATION DE GARANTIE, QUI DOIT ÊTRE EXPLICITEMENT DÉNOMMÉE « GARANTIE » ; OU (V) DES RESPONSABILITÉS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS.

Pays-Bas et reste de l'Europe. Pour les clients situés aux Pays-Bas et dans les pays européens non couverts par les conditions régionales ci-dessus, les conditions suivantes s'appliquent:

Droit applicable ; Compétence et lieu de juridiction. Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais et les parties se soumettent à la compétence exclusive du tribunal de Rotterdam. Toute procédure judiciaire sera menée en anglais, dans la mesure où cette langue est disponible.

Exceptions supplémentaires à la responsabilité en vertu de l'article 10 (Limitation de responsabilité). AUCUNE DES LIMITATIONS N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR UNE INTENTION OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE (OPZET OF BEWUSTE ROEKELOOSHEID) DE CETTE PARTIE OU DE SES DIRIGEANTS.

Australie, Nouvelle-Zélande et Asie-Pacifique. Pour les clients situés en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Asie-Pacifique, les conditions suivantes s'appliquent:

Droit applicable ; juridiction compétente et lieu de juridiction. Le présent Contrat est régi par les lois de l'Australie et de la Nouvelle-Galles du Sud, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Sydney.

 

16. DÉFINITIONS

Accord désigne les présentes conditions générales et chaque bon de commande comme un accord de licence de logiciel distinct et fera référence à un (1) ou plusieurs, ou à tous, de ces accords de licence de logiciel.

Une filiale désigne une entité juridique contrôlée par une partie par le biais de la propriété de 51 % ou plus de ses capitaux propres en circulation.

Utilisateur simultané désigne un utilisateur autorisé à utiliser un produit ou un service simultanément avec d'autres utilisateurs simultanés, limité par un nombre maximal d'utilisateurs simultanés à tout moment.

Les informations confidentielles désignent tout matériel, toute donnée ou toute information, sous quelque forme ou support que ce soit, qui est la propriété ou la confidentialité d'une partie et qui est marqué comme confidentiel, ou non marqué mais qui, de par sa nature ou son traitement par son propriétaire, devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel.

Le Client désigne l’entité juridique exécutant un Bon de Commande.

Jour signifie jour calendaire, sauf s'il est spécifié comme jour ouvrable.

Par « livrable », on entend les éléments ou produits de travail spécifiés comme tels dans un bon de commande que Rocket fournit ou crée dans le cadre de ses services professionnels, notamment les programmes logiciels, les interfaces de programmation d'applications, les informations, les documents, les rapports, les données techniques et non techniques, les spécifications et autres éléments, y compris les œuvres dérivées. Les produits ne sont pas considérés comme des livrables.

Livraison(y) signifie que Rocket a fourni, et que le Client est réputé avoir accepté, un Produit par accès électronique.

Partie divulgatrice désigne une partie dont les informations confidentielles sont divulguées à l’autre partie.

La documentation désigne les manuels d'utilisation et les supports de formation de Rocket contenant les spécifications et exigences actuelles de Rocket et qui sont fournis au Client par voie électronique ou physique.

La licence Enterprise désigne une licence mesurée limitée à l'utilisation requise au sein d'une certaine unité commerciale ou entité corporative spécifiée dans le formulaire de commande, mesurée à la date du formulaire de commande.

Les frais désignent le prix pratiqué par Rocket pour un produit ou un service spécifié dans un bon de commande.

La propriété intellectuelle désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les inventions, les brevets, les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits moraux, les licences et tout autre droit de propriété ou de propriété intangible, enregistré ou non, en vertu de la loi et/ou de la common law.

La licence désigne le droit non exclusif et non transférable du client d'utiliser les produits, services, livrables ou matériaux sous licence pour ses propres opérations commerciales internes, conformément à la documentation et sous réserve des restrictions de l'accord.

Licence mesurée désigne une licence pour la période, le nombre et le type d'utilisateurs, de transactions, de copies, de sièges, de millions d'instructions par seconde (MIPS) ou toute autre quantité ou mesure spécifiée pour chaque produit répertorié sur un bon de commande.

Un Utilisateur Nommé désigne un Utilisateur individuel identifié et autorisé à utiliser un Produit ou un Service. Un nouvel Utilisateur Nommé peut remplacer un Utilisateur Nommé précédent.

Le formulaire de commande désigne un devis, un énoncé des travaux ou un calendrier de produits fourni par Rocket au client et qui comprend les produits, les services et les frais.

Les produits désignent les logiciels propriétaires de Rocket .

Le calendrier des produits désigne un document de commande contenant, le cas échéant, les informations d'achat du produit, les informations de maintenance et toutes les conditions particulières relatives à cette transaction.

Les services professionnels désignent les services de conseil professionnel, les services d'installation standard, d'intégration et de configuration, ainsi que les services au temps passé et aux matériaux utilisés que Rocket fournit en tant qu'entrepreneur indépendant.

Le terme « bon de commande » désigne le document fourni par le client à Rocket pour confirmer l'achat de licences ou de services.

La Partie réceptrice désigne une partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l'autre partie.

Service(s) désigne les Services de soutien et/ou les Services professionnels.

La garantie de service désigne la garantie limitée de Rocket spécifiée pour les services d'assistance ou les services professionnels.

SOW signifie un énoncé des travaux qui documente les matériaux et les services d'un projet que Rocket fournit, généralement pour des missions de services professionnels, y compris un plan de projet, les ressources et les actions fournies par chaque partie, les honoraires facturés à cet effet et un calendrier de paiement.

Les conditions particulières désignent les conditions figurant sur un bon de commande qui s’appliquent uniquement à cette commande.

La période d'assistance désigne la période définie dans un bon de commande pendant laquelle Rocket fournira des services d'assistance.

Les services d'assistance désignent les services, politiques et procédures standard actuels de maintenance et d'assistance de Rocket pour ses produits.

L'utilisation d'un Produit comprend, sans toutefois s'y limiter: i) le téléchargement, l'installation ou la copie de toute partie du Produit (y compris les mises à jour, les correctifs, etc.) sur tout ordinateur, support de stockage ou appareil électronique ; ii) la création, le traitement ou la modification de toute forme de code, de données, d'informations et/ou de charge de travail avec le Produit ; iii) l'accès au Produit de quelque manière que ce soit, même indirectement ou à distance par le biais d'une autre application, interface, portail ou toute autre technologie ; iv) l'obtention auprès de Rocket ou l'application de clés de licence pour le Produit ; v) l'accès à l'un des services d'assistance de Rocket relatifs au Produit ; ou vi) la gestion ou la maintenance du Produit sur l'équipement désigné.

Utilisateur désigne un utilisateur nommé ou un utilisateur simultané employé et autorisé par le client à utiliser un produit ou un service à des fins commerciales internes du client.